Experts agréés en Accessibilité Handicapé
Les propriétaires et exploitants d’ERP doivent déposer un dossier administratif (l’AD’AP) s’ils veulent poursuivre leur activité dans l’établissement considéré. L’absence de dépôt, expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales, mais certaines mises en accessibilité peuvent faire l’objet d’une dérogation exemptant tous travaux.
En effet, dans le cas où le coût de la mise aux normes a un impact sur la viabilité économique de l’établissement, où l’on rencontre des impossibilités techniques relatives à la structure du bâtiment, où la Copropriété dans laquelle se trouve l’établissement refuse la mise aux normes des parties communes, ou bien lorsque l’établissement est situé en secteur protégé dans le plan local d’urbanisme.
Vous devez réaliser l'Audit d'Accessibilité Handicapé de votre établissement.
Conformément aux obligations légales, tout Etablissement Recevant du Public (ERP), quelle que soit son activité, sa taille et le type de bâtiment, a l'obligation d'une mise en conformité des normes d'accessibilité aux personnes handicapées. Les textes ont également prévu un dispositif de contrôle susceptible d'entraîner des sanctions, à partir du 1er janvier 2018.
Qu'est-ce qu'un audit d'accessibilité ?
Réalisation sur site de l'audit préliminaire permettant de vérifier l'état de conformité actuel des locaux vis à vis de la règlementation ; Rédaction des différents documents nécessaires aux déclarations administratives (Cerfa, plans d'aménagement obligatoires, références cadastrales) et suivi des dossiers de travaux éventuels ou demande de dérogation(s) auprès des services de Préfecture.
La solution Acropole consulting
Experts agréés à l'Accessibilité aux Handicapés, nous réalisons pour tout établissement recevant du public (ERP) le dépôt obligatoire de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Au-delà du diagnostic réglementaire, nous vous proposons une démarche complète visant à réaliser et à déposer votre dossier administratif (Cerfa, plans d'aménagement obligatoires, références cadastrales), les demandes de dérogation auprès des services de Préfecture ou le suivi des dossiers de travaux éventuels, et à anticiper des travaux de mise en conformité, si nécessaire.